Qu'est-ce que la Canal Éthique Bollo Natural Fruit?
De Bollo Natural Fruit (ci-après, BNF), nous sommes fermement attachés à la culture éthique et au respect de la loi, et par conséquent, pour renforcer la communication d’éventuels délits, infractions administratives ou violations du code d’éthique, nous mettons la chaîne à la disposition des personnes Organisation Éthique.
Le but de cette politique est de définir les critères et les principes qui doivent régir les communications faites, à la fois par les travailleurs de l’Organisation, et par ceux qui ont un certain type de relation professionnelle avec elle, dans les termes prévus par la loi, ainsi que que la gestion de toutes les informations reçues via le canal.
Cette politique est préparée en tenant compte des réglementations et normes suivantes :
▪ Article 31 bis du Code pénal espagnol,
▪ UNE 19601:2017, sur les systèmes de gestion de la conformité pénale.
▪ Directive UE 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil
▪ Systèmes de gestion des canaux de réclamation UNE-ISO 37002
▪ Loi 2/2023, du 20 février, réglementant la protection des personnes qui rapport sur les violations de la réglementation et de la lutte contre la corruption.
Les communications effectuées via ce canal éthique seront traitées et résolues conformément à la présente politique, en respectant toujours la confidentialité et en garantissant l’absence de représailles à l’appelant.
Le canal éthique est conçu comme un moyen de communication permettant à tout le personnel d’effectuer des communications sûres, anticipées et anonymes sur le non-respect ou les irrégularités par rapport aux règles et politiques internes applicables dans l’organisation.
Portée du Canal d'Alerte Éthique
Les communications peuvent être envoyées par tous les membres de l’Organisation qui ont pris connaissance de tout fait pouvant constituer un crime/violation ou des violations du Code d’éthique et des règlements internes (Politiques, Protocoles, etc.) ainsi que d’éventuelles violations qui n’ont pas matérialisé encore. , mais qui sont susceptibles de se produire. Les personnes suivantes peuvent envoyer des communications :
Tous les employés de la BNF, ainsi que les tiers qui, soit pour le compte d’autrui, soit pour leur propre compte, sont liés à l’Organisation.
Responsable de tous les domaines;
Actionnaires et personnes appartenant au Conseil d’administration de l’Organisation (y compris les membres non exécutifs, ainsi que les bénévoles et les travailleurs en stage non rémunéré);
Partenaires commerciaux : clients, fournisseurs, collaborateurs internes et autres parties intéressées liées à l’Organisation.
Cette politique de canal éthique sera disponible et accessible à tous les membres de notre organisation à des fins d’information sur les droits des personnes qui utilisent le canal éthique et des personnes impliquées dans les faits signalés, ainsi que le traitement confidentiel que nous allons faire des données
Tout membre de l’Organisation qui a connaissance de la commission d’une infraction pénale, d’une irrégularité ou d’un manquement ou d’un risque de commettre une irrégularité ou un manquement aux réglementations nationales et internationales, au Code de déontologie ou au règlement intérieur de la Organisation, doit Rapport obligatoire au Comité de conformité. La connaissance d’une irrégularité ou d’une non-conformité et l’absence de communication de celle-ci peuvent entraîner des mesures disciplinaires.